CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

Article 1.  CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions Générales d’Achat (« CGA ») s’appliquent à tout achat de biens et/ou Prestations de service réalisé par toute société du groupe GUY DEGRENNE (« l’ACHETEUR »). Elles forment, au même titre que les conditions de l’opération de vente et les conditions générales de vente du FOURNISSEUR, notamment complétées le cas échéant par le(s) cahier(s) des charges, le(s) bon(s) de commande, l’ensemble des informations confidentielles échangées, convenu entre le FOURNISSEUR et l’ACHETEUR à l’issue de leur négociation. Les présentes CGA se substituent aux dispositions des CGV du FOURNISSEUR a valeur de contrat et son acceptation entraine, pour le FOURNISSEUR, l’obligation de se conformer aux présentes CGA. Le fait pour le FOURNISSEUR, d’accuser réception de la Commande de l’ACHETEUR dans les conditions décrites à l’article 2 implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGA. Le fait pour l’ACHETEUR de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions de ses CGA ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de l’ACHETEUR à s’en prévaloir ultérieurement, étant précisé que seule une condition particulière d’achat écrite et formellement acceptée par l’ACHETEUR pourrait venir compléter et/ou déroger aux présentes. Les présentes CGA pourront être modifiées à tout moment sans préavis.

Article 2. COMMANDE

Tout bon de commande émis par l’ACHETEUR (par courrier, télécopie ou tout moyen électronique convenu) sera considéré comme ferme après que le FOURNISSEUR en a accusé réception, avec acceptation des CGA (« la commande »). L’accusé réception renvoyé par le FOURNISSEUR implique l’acceptation expresse des CGA et renonciation par le FOURNISSEUR le cas échéant aux dispositions de ses propres CGV contradictoires à celles des CGA. Aucune modification ne pourra intervenir sans l’autorisation préalable et écrite de l’ACHETEUR. A défaut de retour de commande dans les cinq (5) jours ouvrés, la commande sera considérée comme ferme entre les parties.

Pour toute commande non-conforme, en ce compris au regard du délai de livraison, l’ACHETEUR pourra annuler ladite Commande en cours des biens et/ou prestations sans formalité et sans indemnité pour le FOURNISSEUR.

Article 3. LIVRAISON – PROPRIETE – RISQUES – PENALITES

Conformité de la livraison – A titre de condition essentielle et déterminante pour l’ACHETEUR, le FOURNISSEUR livrera les Biens et/ou Prestations à l’ACHETEUR à la date et lieu et dans les conditions figurant sur la commande. Le FOURNISSEUR garantit à l’ACHETEUR que les biens et/ou Prestations seront exempts de tout vice.

Les biens livrés devront être accompagnés de bordereaux de livraison dûment complétés sur lesquels figureront toutes les données permettant d’identifier la commande et au minimum le numéro de commande, le détail de livraison par article avec les références, les quantités et toutes autres informations particulières demandées par l’ACHETEUR. L’absence de réserves ou de réclamation ne constitue pas une acceptation définitive des Biens livrés ni une renonciation de la part de l’ACHETEUR à un recours ultérieur à raison de non-conformité à la commande ou de vices affectant les biens livrés. L’ACHETEUR se réserve la possibilité de refuser les biens livrés non conformes, et ce, même après la réception, et de les retourner aux frais et risques du FOURNISSEUR, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’ACHETEUR pourrait prétendre du fait de la non-conformité.

Conformément à l’accord entre les parties, les prestations livrées devront faire l’objet d’une réception contradictoirement réalisée à la demande de la partie la plus diligente et sera formalisée dans la mesure du possible par un procès-verbal de réception.

Transfert de propriété et des risques – Le transfert de propriété s’opère selon le droit commun de la vente. De convention expresse, toute réserve de propriété est expressément rendue inopposable à l’ACHETEUR. Le transfert des risques s’opère à la réception définitive et explicite par l’ACHETEUR des biens livrés et/ou prestations, sauf dérogation par application de l’incoterm convenu.

Garantie – Les biens et/ou prestations sont garantis pendant une durée convenue entre les Parties.

Pénalité(s) – Tout retard de livraison des biens et/ou prestations pourra donner lieu à l’application de plein droit d’une pénalité égale à 2% (deux pour cent) du montant total de la commande par jour de retard, plafonné à 10% (dix pour cent) du montant total de la commande. Nonobstant la pénalité applicable, le FOURNISSEUR s’engage en tout état de cause à informer l’ACHETEUR dans les plus brefs délais des difficultés rencontrées relativement à la livraison.

Article 4.  PRIX – FACTURES – CONDITIONS DE PAIEMENT

Prix – Le prix indiqué sur la commande est ferme, et inclut tous les accessoires (notamment d’emballage, manutention, assurances, douanes et frais annexes), sauf conditions particulières convenues entre l’ACHETEUR et le FOURNISSEUR.

Factures – Chaque facture doit être libellée à l’entité juridique indiquées sur la commande et comporter notamment les mentions suivantes (n° de la commande, adresse de l’ACHETEUR, date de la vente ou de la prestation, quantité, dénomination précise, prix unitaire HT des biens et/ou prestations vendus, réductions de prix éventuellement accordées, date de règlement, condition d’escompte). A défaut, les factures pourront être retournées au FOURNISSEUR et ne produiront effet qu’à compter de leur régularisation.

Conditions de paiement – Sauf accord contraire entre les parties, l’ACHETEUR disposera d’un délai de règlement de quarante-cinq (45) jours fin de mois. Toutes somme non payée à l’échéance pourra donner lieu à l’application d’une pénalité de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

De convention expresse, les parties conviennent de ce que l’ACHETEUR pourra opérer la compensation des sommes dues au FOURNISSEUR avec les créances détenues par l’ACHETEUR sur le FOURNISSEUR.

Article 5. QUALITE

L’ACHETEUR se réserve le droit de visiter les sites du FOURNISSEUR et/ou de ses sous-traitants à tout moment dans le cadre des présentes. Le FOURNISSEUR coopérera et mettra à disposition tous documents demandés aux fins de l’audit, sans que cela décharge le FOURNISSEUR de ses obligations et responsabilités. Néanmoins, le FOURNISSEUR supportera les frais des inspections subséquentes rendues nécessaires notamment en raison d’une défaillance du FOURNISSEUR.

Chaque contrôle qualité aboutissant à l’établissement d’une fiche de non-conformité fera l’objet d’un montant forfaitaire de cent cinquante (150) euros.

Article 6. ASSURANCE

Le FOURNISSEUR est responsable à l’égard de l’ACHETEUR et des biens pour les dommages corporels, matériels et/ou immatériels, quelle qu’en soit leur origine, causés de son propre fait ou de celui des ses éventuels sous-traitants. Avant toute intervention, le FOURNISSEUR déclare avoir souscrit, tant pour son compte que pour celui de ses sous-traitants éventuels, une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences de la responsabilité civile qui pourrait lui incomber ou incomber à ses éventuels sous-traitants. Pour en justifier, le FOURNISSEUR produira à l’ACHETEUR toute attestation d’assurance sur demande.

Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le FOURNISSEUR garantit l’ACHETEUR (i) contre tout recours par une Tierce partie lié à l’utilisation des biens et/ou prestations, (ii) que les biens et/ou prestations ne constituent pas une copie des droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, (iii) que la fabrication pour l’ACHETEUR et la livraison à l’ACHETEUR des biens et/ou prestations ne constituent pas un acte de contrefaçon ni un acte de concurrence déloyale, et (iv) que l’utilisation des biens et/ou prestations par l’ACHETEUR ne fait pas l’objet d’aucune restriction ni interdiction de quelque nature que ce soit.

Le cas échéant, le FOURNISSEUR autorise expressément GUY DEGRENNE à déposer les dessins et modèles en son nom propre sur le territoire défini en annexe aux CGA afin d’être en mesure de défendre lesdits dessins et modèles contre les éventuels contrefacteurs.

Le FOURNISSEUR garantit l’ACHETEUR contre toutes les conséquences, notamment financières, directes ou indirectes, de toute réclamation et/ou action qui pourrait être engagée à son encontre.

Par ailleurs, l’ACHETEUR interdit au fournisseur de faire usage de ses marques, logos, références commerciales ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, sauf accord préalable, express et écrit par l’ACHETEUR.

Article 8. GARANTIES

Le FOURNISSEUR devra se conformer à la législation et/ou réglementation en vigueur et ne devra fournir à l’ACHETEUR que des biens et/ou des prestations conformes à toutes les lois et/ou règlements en vigueur dans le pays dans lequel lesdits biens et/ou prestations sont fabriqués et/ou réalisés puis livrés, et notamment les lois relatives aux douanes et les réglementations régissant les importations et exportations, à peine de résiliation sans condition, ni indemnité à la charge de l’ACHETEUR. Plus particulièrement et compte tenu de l’activité de l’ACHETEUR, le FOURNISSEUR s’engage à se conformer à l’intégralité des dispositions légales et réglementaires relative aux marchandises destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires et la réglementation REACH. A cet égard, le FOURNISSEUR s’engage à fournir à l’ACHETEUR une attestation sur demande ainsi qu’une fiche de sécurité.

Charte des bonnes pratiques – Le FOURNISSEUR déclare respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur en matière de responsabilité sociale et environnementale. Plus particulièrement, le FOURNISSEUR s’engage à respecter, et à faire respecter le cas échéant par ses principaux sous-traitants et/ou fournisseurs, les engagements suivants : (i) interdiction d’avoir recours à toute forme de travail forcé ou obligatoire, en ce compris le travail des enfants ; (ii) engagement d’absence de discrimination dans sa société ou vis-à-vis de ses sous-traitants et/ou fournisseurs ; (iii) engagement relatif aux conditions de travail vis-à-vis de ses employés respectant la santé, l’hygiène et la sécurité sur les lieux de travail ; (iv) engagement tendant à réduire l’empreinte environnementale que sa société pourrait avoir sur l’environnement ; et (v) de s’engager dans aucune forme de corruption.

Article 9. – COFIDENTIALITE

Sont couvertes par la confidentialité toutes informations, connaissances, données, analyses, études, savoir-faire, et compilations de quelque nature que ce soit et quel que soit le mode de communication utilisé, en ce compris oral, nécessaire pour la conclusion et l’exécution des présentes.

Le FOURNISSEUR est tenu de prendre toutes dispositions pour empêcher la divulgation desdites informations reçues et s’engage à n’en faire usage que pour la conclusion et l’exécution des présentes. Le FOURNISSEUR se porte fort du respect par ses salariés et/ou éventuels prestataires de ces obligations. En toute hypothèses, le FOURNISSEUR s’engage à restituer les informations confidentielles à l’ACHETEUR à première demande ou à justifier de leur destruction matérielle, sans pouvoir en conserver une copie sur quelque support que ce soit sauf accord préalable et exprès de l’ACHETEUR. Ces obligations contenues resteront en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à compter de la première communication.

Article 10. DISPOSITIONS DIVERSES

Relations entre les parties – La relation existant entre GUY DEGRENNE et le FOURNISSEUR est strictement une relation de vendeur à acquéreur, et aucune des stipulations des CGA ne saurait être interprétée comme créant une relation de partenariat, d’agent, de commissionnaire, de coentreprise, d’emploi, de représentation ou autre entre GUY DEGRENNE et le FOURNISSEUR.

Cession et sous-traitance – Le FOURNISSEUR ne pourra pas céder ou sous-traiter tout ou partie de la commande sauf accord écrit et préalable de l’ACHETEUR. En cas de sous-traitance, le FOURNISSEUR devra obtenir l’accord de l’ACHETEUR et l’informer de l’identité du sous-traitant et des conditions de paiement. A défaut, le FOURNISSEUR demeurera entièrement responsable de l’exécution de la commande vis-à-vis de l’ACHETEUR.

Force majeure – Le FOURNISSEUR sera tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de(s) la commande(s), quelle que soit la cause de cette inexécution, quand bien même fût-elle imprévisible, irréversible et/ou insurmontable, à moins que la cause exclusive de l’inexécution soit due aux faits de guerre, d’insurrection, d’émeute ou d’actes de terrorisme.

Notifications – Toutes les notifications devant être transmises en vertu des présentes devront être adressées par écrit à l’entité juridique du groupe GUY DEGRENNE concernée, à l’attention du service achat – Rue guy Degrenne – BP 69 – 14501 Vire Cedex – France.

Prescription abrégée – Par dérogation à l’article L110-4 du code de commerce, toute contestation commerciale à l’initiative du FOURNISSEUR relative à la relation commerciale avec l’ACHETEUR ne pourra être prise en compte après l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la survenance de la contestation.

Langue du contrat – en toutes hypothèses, seule la version française des présentes a force obligatoire entre le FOURNISSEUR et l’ACHETEUR.

Article 11. RESILIATION

En cas d’inexécution par le FOURNISSEUR de l’une de ses obligations, la commande sera réalisée de plein droit et sans formalité, dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de la mise en demeure adressée par l’ACHETEUR au FOURNISSEUR, restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts auquel l’ACHETEUR pourrait prétendre.

Article 12. REGLEMENT DES LITIGES

LES PRESENTES CGA, AINSI QUE TOUS LES DOCUMENTS LES COMPLETANT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 1, SONT EXCLUSIVEMENT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUS LITIGES RELATIFS AUX BIENS ET/OU PRESTATIONS, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION DES PRESENTES, SERONT SOUMIS EXCLUSIVEMENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.